Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB)

  • Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB)
  • Chapitre 1 Introduction aux brevets et au Bureau des brevets
    • 1.01 Objet du Recueil des pratiques du Bureau des brevets
    • 1.02 Brevets
    • 1.03 L’OPIC et le Bureau des brevets
    • 1.04 Comment en savoir plus?
  • Chapitre 2 – Communications avec le Bureau des brevets
    • 2.01 Introduction aux communications avec le Bureau des brevets
    • 2.02 Partie 1 — Communications écrites
      • 2.02.01 Exigences générales relatives à la présentation de communications écrites
      • 2.02.02 Exigences générales relatives au format
        • 2.02.02a Exception relative aux communications portant sur plus d’une demande ou d’un brevet
        • 2.02.02b Exception relative à l’indication du numéro de la demande de brevet
      • 2.02.03 Qui peut communiquer avec le Bureau des brevets
      • 2.02.04 Mise à jour des addresses
      • 2.02.05 Livraison matérielle de communications écrites
        • 2.02.05a Courrier ordinaire ou en personne
        • 2.02.05b Établissement désigné – services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada
      • 2.02.06 Documents, renseignements ou taxes fournis par moyen électronique
        • 2.02.06a En ligne
        • 2.02.06b Télécopieur
        • 2.02.06c Le Canada à titre d’office récepteur, administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l’examen préliminaire international en vertu du PCT : ePCT
          • 2.02.06(c)(i) Correspondance du PCT à la phase internationale de l’OPIC
      • 2.02.07 Documents, renseignements ou taxes fournis par le biais de support électronique
        • 2.02.07a Formats électroniques acceptables
      • 2.02.08 Listages des séquences en format électronique
        • 2.02.08a Dépôt électronique des listages des séquences auprès de l’office récepteur en vertu du PCT
      • 2.02.09 Communications écrites du commissaire aux brevets ou du Bureau des brevets
        • 2.02.09a Pratique relative aux communications renvoyées
        • 2.02.09b Pratique relative aux allégations de communications manquantes du Bureau des brevets ou du commissaire aux brevets
          • 2.02.09b(i) Pratique relative aux communications erronées du Bureau des brevets ou du commissaire aux brevets
        • 2.02.09c Pratique relative aux allégations de communications manquantes d’un client externe du Bureau des brevets ou du commissaire aux brevets
        • 2.02.09d Pratique relative aux allégations de réception retardée du rapport d’examen du Bureau des brevets
        • 2.02.09e Exception – Communications écrites envoyées avant la suspension, la révocation ou la remise
    • 2.03 Délais
      • 2.03.01 Date de réception attribuée aux documents, aux renseignements et aux taxes présentés au Bureau des brevets
        • 2.03.01a Date de réception — remise physique au Bureau des brevets
        • 2.03.01b Date de réception — remise physique aux établissements désignés
        • 2.03.01c Date de réception — présentation par un moyen électronique
      • 2.03.02 Délais
        • 2.03.02a Calcul des délais
      • 2.03.03 Prorogations de délai
        • 2.03.03a Prorogation de délai pour les jours réglementaires et désignés
        • 2.03.03b Jours réglementaires
        • 2.03.03c Fermetures imprévues du Bureau
        • 2.03.03d Jours désignés — force majeure
        • 2.03.03e Demande de prorogation de délai — paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets
          • 2.03.03e(i) Prorogation du délai pour les demandes des examinateurs
          • 2.03.03e(ii) Prorogation du délai – réception retardée des demandes des examinateurs
        • 2.03.03f Non-application du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets
        • 2.03.03g Prorogation de délai pour « compléter » le paiement de la taxe applicable aux petites entités — paragraphe 3(3) des Règles sur les brevets
        • 2.03.03h Prorogation de délai pour « compléter » la taxe de requête d’examen – paragraphe 3(3.1) des Règles sur les brevets
        • 2.03.03i Prorogation de délai pour « compléter » — renseignements erronés — paragraphe 3(4) des Règles sur les brevets
      • 2.03.04 Délais pour des demandes issues du PCT, avant l’entrée en phase nationale
  • Chapitre 3 Dépôt d’une demande de brevet
    • 3.01 Introduction — Types de demandes de brevet
    • 3.02 Dépôt d’une demande de brevet canadien régulière
      • 3.02.01 Exigences pour obtenir une date de dépôt pour une demande de brevet canadien régulière
      • 3.02.02 Omission de fournir tous les renseignements et/ou les documents pour obtenir une date de dépôt
      • 3.02.03 Description fournie dans une langue autre que l’anglais ou le français
      • 3.02.04 Renvoi à une demande déposée antérieurement, au lieu d’une description
        • 3.02.04a Déclaration de renvoi
        • 3.02.04b Copie de la demande déposée antérieurement
        • 3.02.04c Traduction de la demande déposée antérieurement dans une langue autre que l’anglais ou le français
      • 3.02.05 Ajout au mémoire descriptif ou ajout d’un dessin
        • 3.02.05a Délai accordé pour effectuer un ajout
        • 3.02.05b Incidence sur la date de dépôt
      • 3.02.06 Taxe pour le dépôt
      • 3.02.07 Numérotation des demandes
      • 3.02.08 Certificat de dépôt
      • 3.02.09 Retrait d’une demande
    • 3.03 Demandes PCT à la phase nationale
    • 3.04 Demandes divisionnaires
      • 3.04.01 Signification de « demande originale »
      • 3.04.02 Exigences relatives au dépôt de demandes divisionnaires
        • 3.04.02a Numéro de la demande de brevet originale fourni après la date de soumission
      • 3.04.03 Mémoire descriptif et dessins fournis à la date de soumission
      • 3.04.04 Taxe pour le dépôt d’une demande divisionnaire
      • 3.04.05 Taxes pour le maintien en état d’une demande divisionnaire
      • 3.04.06 Conséquence du non-respect des exigences prévues à l’article 89 des Règles sur les brevets à la date de soumission
      • 3.04.07 Délai pour le dépôt d’une demande divisionnaire
      • 3.04.08 Mesures réputées être prises
      • 3.04.09 Avis concernant la demande originale
      • 3.04.10 Consultation d’une demande divisionnaire
  • Chapitre 4 Exigences relatives à la conformité
    • 4.01 Introduction – Demandes de brevet conformes
      • 4.01.01 Demandes PCT en phase nationale conformes
    • 4.02 Avis de non-conformité
      • 4.02.01 Avis de non-conformité — réponse à l’avis
    • 4.03 Pétition
    • 4.04 Renseignements concernant l’inventeur et établissement du droit du demandeur
    • 4.05 Dessins
    • 4.06 Listage des séquences
    • 4.07 Traduction de la description ou d’une demande antérieurement déposée
    • 4.08 Avis exigeant la traduction de la description — paragraphe 15(4) des Règles sur les brevets
    • 4.09 Exigences générales de mise en forme pour certaines parties de la demande
  • Chapitre 5 Représentation
    • 5.01 Introduction
    • 5.02 Registre des agents de brevets
      • 5.02.01 Mises à jour des adresses des agents de brevets
      • 5.02.02 Professionnels étrangers inscrits
    • 5.03 Représentant commun
      • 5.03.01 Nomination d’un représentant commun — date de dépôt ou date d’entrée en phase nationale sous le PCT
      • 5.03.02 Nomination d’un représentant commun par voie d’avis
      • 5.03.03 Représentant commun par défaut — demandes de brevet
      • 5.03.04 Représentant commun par défaut — brevets
      • 5.03.05 Représentant commun par défaut en cas de transfert (demandes et brevets)
    • 5.04 Agents de brevets
      • 5.04.01 Exigence relative à la nomination d’un agent de brevets
      • 5.04.02 Avis du commissaire — exigence relative à la nomination d’un agent de brevets
      • 5.04.03 Nomination d’un agent de brevets
        • 5.04.03a Nomination d’un agent de brevets dans la pétition ou dans la demande d’entrée en phase nationale sous le PCT
        • 5.04.03b Nomination d’un agent de brevets par avis
        • 5.04.03c Consentement de l’agent de brevets à la nomination
      • 5.04.04 Agent de brevets par défaut — brevets
      • 5.04.05 Agent de brevets par défaut — transferts
      • 5.04.06 Révocation de la nomination d’un agent de brevets
      • 5.04.07 Nominations et révocations réputées pour les membres d’entreprises (agent de brevets nommé)
    • 5.05 Coagents de brevets
      • 5.05.01 Nomination du coagent de brevets
        • 5.05.01a Nomination d’un coagent de brevets dans la pétition ou dans la demande d’entrée en phase nationale sous le PCT
        • 5.05.01b Nomination d’un coagent de brevets par avis
      • 5.05.02 Nomination par défaut d’un coagent de brevets — brevets
      • 5.05.03 Révocation de la nomination d’un coagent de brevets
      • 5.05.04 Nominations et révocations réputées pour les membres d’entreprises (coagent de brevets nommé)
    • 5.06 Succession d’un agent de brevets
    • 5.07 Exigences relatives à la représentation — qui peut prendre quelles mesures
      • 5.07.01 Représentation pendant la poursuite de la demande de brevet
        • 5.07.01a Représentation par des tiers
      • 5.07.02 Liste de mesures et personnes autorisées pour la représentation — demandes de brevet
        • 5.07.02a Dépôt d’une demande de brevet, paiement de la taxe pour le dépôt d’une demande de brevet ou soumission d’une demande d’entrée en phase nationale sous le PCT et paiement des taxes connexes
        • 5.07.02b Paiement de la taxe pour le maintien en état annuelle — demandes de brevet
        • 5.07.02c Paiement des autres taxes relatives à une demande
        • 5.07.02d Signature d’une déclaration de statut de petite entité
        • 5.07.02e Rétablissement d’une demande réputée abandonnée pour omission de paiement de la taxe pour le maintien en état
        • 5.07.02f Soumission d’une demande d’inscription d’un transfert
        • 5.07.02g Soumission d’une demande d’inscription d’un changement de nom
        • 5.07.02h Soumission d’un renvoi à une demande déposée antérieurement ou ajout au mémoire descriptif ou ajout de dessins
        • 5.07.02i Entrevue avec l’examinateur de brevets
        • 5.07.02j Correction de l’identité du demandeur
        • 5.07.02k Représentation des demandeurs de brevets — qui peut agir?
      • 5.07.03 Représentation dans des procédures relatives aux brevets
        • 5.07.03a Paiement de la taxe pour le maintien en état annuelle — brevets
        • 5.07.03b Soumission d’une demande d’inscription d’un transfert
        • 5.07.03c Redélivrance, renonciation et réexamen
        • 5.07.03d Signature d’une déclaration de statut de petite entité
    • 5.08 Correspondant par défaut – Avec qui le Bureau des brevets communiquera-t-il
    • 5.09 Communication rejetée
      • 5.09.01 Demandeur ou breveté qui n’est pas le représentant commun
      • 5.09.02 Agent de brevets non nommé
      • 5.09.03 Nom de l’agent de brevets non indiqué
  • Chapitre 6 Propriété, statut d’inventeur, transferts, changements de noms
    • 6.01 Propriété — demandeurs/brevetés
      • 6.01.01 Propriété
      • 6.01.02 Maintien d’une succession de titularité
      • 6.01.03 Ajout et retrait de demandeurs
      • 6.01.04 Juridiction de la Cour fédérale
    • 6.02 Inventeurs conjoints
      • 6.02.01 Ajout et retrait d’inventeurs (demande de brevet)
    • 6.03 Correction d’erreurs dans la désignation d’un demandeur
      • 6.03.01 Correction d’erreurs dans la désignation du demandeur – l’identité par rapport au nom
      • 6.03.02 Correction de l’identité du demandeur
        • 6.03.02a Délai pour présenter une correction de l’identité du demandeur — demande de brevet canadien régulière
        • 6.03.02b Délai pour présenter une correction de l’identité du demandeur — demande PCT à la phase nationale
        • 6.03.02c Correction du nom du demandeur (aucun changement dans l’identité)
      • 6.03.03 Contenu d’une demande de correction d’erreurs dans le nom ou l’identité d’un demandeur dans une demande de brevet
      • 6.03.04 Conséquence de la correction d’une erreur dans une demande de brevet
    • 6.04 Correction d’erreurs dans la désignation d’un inventeur – l’identité par rapport au nom
      • 6.04.01 Correction de l’identité de l’inventeur
      • 6.04.02 Correction du nom de l’inventeur (aucun changement dans l’identité)
      • 6.04.03 Contenu d’une demande de correction du nom ou de l’identité de l’inventeur dans une demande de brevet
      • 6.04.04 Conséquences de la correction du nom ou de l’identité de l’inventeur dans une demande de brevet
    • 6.05 Transferts, changements de nom et enregistrement de documents
    • 6.06 Transferts
      • 6.06.01 Droit ou intérêt sur une invention
      • 6.06.02 Demandes internationals
      • 6.06.03 Demande d’inscription d’un transfert
        • 6.06.03a Demande d’inscription d’un transfert par le demandeur ou le breveté
        • 6.06.03b Demande d’inscription d’un transfert par le cessionnaire
      • 6.06.04 Certificat d’inscription
      • 6.06.05 Retrait d’une inscription de transfert
    • 6.07 Changements de noms (demandeurs)
      • 6.07.01 Changement de nom du demandeur ou du breveté
      • 6.07.02 Demande d’inscription d’un changement de nom
      • 6.07.03 Certificat de changement de nom
    • 6.08 Enregistrement de documents connexes
      • 6.08.01 Demande d’enregistrement d’un document
      • 6.08.02 Certificat d’enregistrement d’un document
    • 6.09 Fusions
    • 6.10 Protection de vos renseignements personnels dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC)
  • Chapitre 7 Priorité
    • 7.01 Introduction
    • 7.02 Priorité
    • 7.03 Demander une priorité
      • 7.03.01 Présentation de la demande de priorité
        • 7.03.01a Exception — Lorsque le numéro de la demande établissant la priorité est inconnu
      • 7.03.02 Délai pour présenter une demande de priorité
      • 7.03.03 Correction des renseignements relatifs à la priorité — date de dépôt du document établissant la priorité
      • 7.03.04 Correction des renseignements relatifs à la priorité — pays, bureau de dépôt ou numéro du document de priorité
    • 7.04 Copie de la demande établissant la priorité
      • 7.04.01 Mode de présentation d’une copie certifiée
      • 7.04.02 Bibliothèque numérique– Service d’accès numérique de l’OMPI
      • 7.04.03 Exception — Copie de la demande prioritaire non requise
      • 7.04.04 Délai pour fournir une copie des documents de priorité
      • 7.04.05 Avis du commissaire relatif à la présentation d’une copie des documents de priorité
        • 7.04.05a Dispositions transitoires — demandes déposées avant le 30 octobre 2019 avec une demande de priorité conforme présentée avant cette date
      • 7.04.06 Exception – Une copie du document de priorité n’est pas accessible
    • 7.05 Traduction du document de priorité
    • 7.06 Restauration du droit de priorité
      • 7.06.01 Restauration du droit de priorité — prise d’effet au Canada
      • 7.06.02 Demande de restauration du droit de priorité
      • 7.06.03 Délai pour présenter une demande de restauration du droit de priorité
      • 7.06.04 Droit de priorité réputé restauré
        • 7.06.04a Restauration réputée du droit de priorité — prise d’effet au Canada
    • 7.07 Demande de priorité considérée comme retirée
    • 7.08 Retrait d’une demande de priorité
    • 7.09 Demandes déposées auprès d’une autorité intergouvernementale
    • 7.10 Demandes déposées auprès d’un organisme international
    • 7.11 Demandes déposées en vertu du PCT
    • 7.12 Demandes déposées auprès de l’Office européen des brevets
    • 7.13 Prorogations de délais non permises
    • 7.14 Prolongation de délai pour les jours réglementaires et désignés
    • 7.15 Sujets particuliers liés à la priorité
      • 7.15.01 Transfert de propriété
      • 7.15.02 Types de documents de priorité reconnus
  • Chapitre 8 Taxes pour le maintien en état des demandes de brevets, inspection publique et renseignements généraux sur les demandes de brevet
    • 8.01 Taxes pour le maintien en état des demandes de brevet
      • 8.01.01 Montants et dates d’échéance des taxes pour le maintien des demandes de brevet
      • 8.01.02 Période de surtaxe — taxes pour le maintien en état des demandes de brevet
      • 8.01.03 Taxes pour le maintien en état des demandes divisionnaires
      • 8.01.04 Taxes pour le maintien en état des demandes PCT à la phase nationale
    • 8.02 Inspection publique
      • 8.02.01 Inspection publique des demandes PCT à la phase nationale
      • 8.02.02 Inspection publique devancée
      • 8.02.03 Confidentialité des demandes qui ne sont pas encore accessibles au public
      • 8.02.04 Demandes accessibles au public
      • 8.02.05 Base de données sur les brevets canadiens
        • 8.02.05a Renseignements personnels dans la demande ou renseignements à l’appui
      • 8.02.06 Publication des listes des brevets octroyés et demandes de brevets accessibles au public
    • 8.03 Retrait des demandes de brevet
      • 8.03.01 Incidence du retrait d’une demande sur l’accès au public
      • 8.03.02 Incidence du retrait de la demande de priorité sur l’inspection publique
    • 8.04 Publication de la page couverture et corrections
    • 8.05 Caractères spéciaux
  • Chapitre 9 Abandon et rétablissement de demandes de brevet, droits des tiers
    • 9.01 Introduction
    • 9.02 Abandon des demandes de brevet
      • 9.02.01 Abandon réputé des demandes de brevet en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur les brevets
      • 9.02.02 Abandon réputé des demandes de brevet en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevets
      • 9.02.03 Lettres de courtoisie concernant l’abandon
    • 9.03 Rétablissement des demandes de brevet abandonnées
      • 9.03.01 Taxe pour le rétablissement – demandes abandonnées pour omission de répondre à la demande de l’examinateur et pour omission de présenter une requête pour la poursuite de l’examen
      • 9.03.02 Rétablissements exigeant une décision quant à la diligence requise
      • 9.03.03 Délai de rétablissement
      • 9.03.04 Requête en rétablissement unique liée à plusieurs abandons
    • 9.04 Diligence requise
      • 9.04.01 Dispositions transitoires
      • 9.04.02 Décision du commissaire aux brevets quant à la diligence requise
      • 9.04.03 La norme de diligence requise
      • 9.04.04 Contenu d’une requête en rétablissement d’une demande de brevet réputée abandonnée en raison de l’omission de payer une taxe pour le maintien en état et une surtaxe
      • 9.04.05 Contenu d’une requête en rétablissement d’une demande de brevet réputée abandonnée en raison de l’omission de présenter une requête d’examen et de payer la surtaxe
      • 9.04.06 Renseignements que l’on recommande d’inclure dans la demande
      • 9.04.07 Procédure du Bureau — Décision
      • 9.04.08 Procédure du Bureau — Observations
      • 9.04.09 Procédure du Bureau — Norme de service
    • 9.05 Droit des tiers
  • Chapitre 10 Taxes
    • 10.01 Tarif des taxes
      • 10.01.01 Barème de taxes PCT
      • 10.01.02 Montant exigible
        • 10.01.02a Paiements partiels
        • 10.01.02b Requête d’examen
        • 10.01.02c Exception – Montant exigible : Taxes pour les demandes internationales
    • 10.02 Taxes applicables aux petites entités
      • 10.02.01 Définition de petite entité
      • 10.02.02 Déclaration de statut de petite entité
    • 10.03 Payer les taxes
      • 10.03.01 Modes de paiement
        • 10.03.01a Comptes de dépôt
      • 10.03.02 Formulaire de frais
      • 10.03.03 Déclarations générales d’autorisation
    • 10.04 Date de paiement
      • 10.04.01 Date de la requête d’examen – taxe insuffisante pour les revendications excédentaires et modification subséquente
    • 10.05 Remboursements
    • 10.06 Renonciation au paiement des taxes
      • 10.06.01 Renonciation au paiement des taxes – demande de correction ou de délivrance d’un nouveau brevet
      • 10.06.02 Renonciation au paiement des taxes – prorogation de délai – réception retardée du rapport d’examen
    • 10.07 Normes de service à la clientèle
    • 10.08 Cibles de rendement
  • Chapitre 11 Pratique administrative relative à l’examen
    • 11.01 Requête d’examen
      • 11.01.01 Taxe pour les revendications excédentaires
      • 11.01.02 Délais relatifs à la présentation d’une requête d’examen
      • 11.01.03 Période pour la surtaxe — la requête d’examen n’est pas présentée dans le délai réglementaire
    • 11.02 Délais relatifs à l’examen
    • 11.03 Avancement de l’examen
      • 11.03.01 Avancement de l’examen (« ordonnance spéciale »)
      • 11.03.02 Demandes de brevet liées à une technologie verte
      • 11.03.03 Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH)
    • 11.04 Processus d’examen
      • 11.04.01 Examen initial
      • 11.04.02 Examen ultérieur
        • 11.04.02a Requête pour la poursuite de l’examen après la requête d’examen initiale
        • 11.04.02b Requête pour la poursuite de l’examen – requêtes subséquentes
        • 11.04.02c Requête pour la poursuite de l’examen visant à écarter un avis d’acceptation ou un avis d’acceptation conditionnelle
    • 11.05 Modification de demandes de brevet
      • 11.05.01 Modifications volontaires
      • 11.05.02 Modification d’une demande PCT
      • 11.05.03 Modifications apportées en réponse à un rapport d’examen ou à un avis de l’examinateur
      • 11.05.04 Revendications modifiées réputées ne pas être incluses
      • 11.05.05 Corrections apportées aux traductions
      • 11.05.06 Format et exigences de soumission des modifications
        • 11.05.06a Énoncé d’explication de la modification et directives de remplacement des pages
        • 11.05.06b Lettre de présentation de modifications
      • 11.05.07 Autres éléments soumis relatifs à la demande et accompagnant la modification
    • 11.06 Suspension de l’examen
  • Chapitre 12 Principes fondamentaux de l’examen
    • 12.01 Examen
      • 12.01.01 Examen des abrégés, des descriptions et des dessins
    • 12.02 Examen des revendications à l’aide de l’interprétation téléologique
      • 12.02.01 Étapes de l’interprétation téléologique
      • 12.02.02 Considérations en vue d’interpréter la revendication
        • 12.02.02a Utiliser une approche équitable, équilibrée et éclairée
        • 12.02.02b Identifier la personne versée dans l’art
        • 12.02.02c Définir les connaissances générales courantes
        • 12.02.02d Déterminer le problème et sa solution
        • 12.02.02e Établir quels éléments de la revendication apportent une solution au problème déterminé
      • 12.02.03 Examen après l’interprétation des revendications
      • 12.02.04 Exemples d’interprétation téléologique
    • 12.03 Recherche des antériorités
    • 12.04 Rapports d’examen
      • 12.04.01 Demandes de l’examinateur concernant des demandes de brevet à l’étranger
      • 12.04.02 Demandes de l’examinateur concernant les dépôts de matières biologiques
      • 12.04.03 Retrait d’un rapport d’examen
        • 12.04.03a Erreurs mineures dans le rapport d’examen
    • 12.05 Autres avis pendant l’examen
      • 12.05.01 Dessins supplémentaires
      • 12.05.02 Correction de la traduction en phase nationale
      • 12.05.03 Traduction des documents de priorité
      • 12.05.04 Accessibilité des documents de priorité
      • 12.05.05 Avis exigeant une requête pour la poursuite de l’examen
    • 12.06 Entrevues
      • 12.06.01 Entrevues amorcées par le demandeur
      • 12.06.02 Entrevues amorcées par l’examinateur
  • Chapitre 13 L’abrégé
    • 13.01 L’abrégé
    • 13.02 Signes de référence dans l’abrégé
    • 13.03 Examen de l’abrégé
    • 13.04 Exemples d’abrégés
  • Chapitre 14 La description
    • 14.01 Portée du présent chapitre
    • 14.02 Exigences générales en matière de divulgation
      • 14.02.01 Divulgation suffisante
      • 14.02.02 Le destinataire est la personne versée dans l’art
      • 14.02.03 Description complétée par des connaissances générales
      • 14.02.04 Énoncés trompeurs ou erronés
      • 14.02.05 Éviter de soumettre des problèmes au destinataire
      • 14.02.06 Théorie de l’invention
    • 14.03 Divulgation d’une solution à un problème concret
    • 14.04 Cette section a été délibérément laissée en blanc
      • 14.04.01 Cette section a été délibérément laissée en blanc
      • 14.04.02 Cette section a été délibérément laissée en blanc
      • 14.04.03 Combinaisons
    • 14.05 Sujets particuliers
      • 14.05.01 Limites fonctionnelles
      • 14.05.02 Divulgation d’inventions biotechnologiques
      • 14.05.03 Demandeur établissant son propre lexique
      • 14.05.04 Divulgation de produits portant une marque de commerce
      • 14.05.05 Description par renvoi aux revendications
      • 14.05.06 Énoncés élargissant la portée des revendications
      • 14.05.07 Renvois aux pratiques et aux lois étrangères
    • 14.06 Forme de la description
    • 14.07 Formalités applicables aux descriptions
      • 14.07.01 Pages de la description
      • 14.07.02 Dessins, croquis et tableaux
      • 14.07.03 Indication des marques de commerce
      • 14.07.04 Références des documents
    • 14.08 Modifications à la description
    • 14.09 Rapports d’examen visant la description
  • Chapitre 15 Dessins
    • 15.01 Dessins
      • 15.01.01 Modifications aux dessins
    • 15.02 Photographies
  • Chapitre 16 Revendications
    • 16.01 Exigences de base
    • 16.02 Principes de construction
    • 16.03 Clarté
      • 16.03.01 Antécédents
      • 16.03.02 Ambiguïté dans les revendications
      • 16.03.03 Restrictions négatives
    • 16.04 Complètement des revendications
    • 16.05 Fondement
      • 16.05.01 Renvoi à la description ou aux dessins dans les revendications
      • 16.05.02 Portée au regard de la description
      • 16.05.03 Intervalles non identifiés
    • 16.06 Revendications dépendantes et exigences quant à la forme
      • 16.06.01 Numérotation des pages
        • 16.06.01a Considérations transitoires
    • 16.07 Combinaisons
      • 16.07.01 Combinaison exhaustive
      • 16.07.02 Agrégation
    • 16.08 Revendications de produits
      • 16.08.01 Revendications de produits par le procédé
    • 16.09 Revendications de moyens
    • 16.10 Revendications de procédé, de méthode, de mode d’emploi et d’usage
      • 16.10.01 Revendications de procédé et de méthode
      • 16.10.02 Revendications de mode d’emploi et d’usage
    • 16.11 Revendications Markush
    • 16.12 Brevets en sélection
    • 16.13 Jurisprudence
  • Chapitre 17 Objet prévu par la Loi
    • 17.01 Objet prévu par la Loi
      • 17.01.01 Réalisation
      • 17.01.02 Procédé
      • 17.01.03 Machine
      • 17.01.04 Fabrication
      • 17.01.05 Composition de matières
    • 17.02 Les inventions ne doivent pas être désincarnées
    • 17.03 Objet exclu de la brevetabilité
      • 17.03.01 Principes scientifiques et conceptions théoriques
      • 17.03.02 Méthodes de traitement médical ou de chirurgie
      • 17.03.03 Formes de vie supérieures
      • 17.03.04 Formes d’énergie
      • 17.03.05 Caractéristiques présentant un intérêt exclusivement intellectuel ou esthétique
      • 17.03.06 Imprimés
      • 17.03.07 Beaux-arts
      • 17.03.08 Schémas, plans, règles et processus intellectuels
      • 17.03.09 Jeux
  • Chapitre 18 Antériorité, évidence et double brevet
    • 18.01 Antériorité
      • 18.01.01 Art antérieur lors de l’évaluation de l’antériorité
        • 18.01.01a Autoantériorité
        • 18.01.01b Antériorité d’un tiers
        • 18.01.01c Antériorité d’un premier déposant fondée sur la date de dépôt
        • 18.01.01d Antériorité d’un premier déposant fondée sur la date de priorité
      • 18.01.02 Évaluation de l’antériorité
      • 18.01.03 Antériorité découlant de la vente ou de l’utilisation antérieure
      • 18.01.04 Divulgation implicite ou inhérente
      • 18.01.05 Antériorité fondée sur les enseignements connexes
    • 18.02 Évidence
      • 18.02.01 Art antérieur lors de l’évaluation de l’évidence
        • 18.02.01a Évidence et divulgations antérieures découlant du demandeur
        • 18.02.01b Évidence et divulgations découlant d’un tiers
      • 18.02.02 Évaluation de l’évidence
        • 18.02.02a La personne versée dans l’art (Étape 1a))
        • 18.02.02b Connaissances générales courantes (Étape 1b))
        • 18.02.02c Identification du concept inventif (Étape 2)
        • 18.02.02d Recenser les différences entre le concept inventif et l’état de la technique (Étape 3)
        • 18.02.02e Les différences constituent-elles une étape inventive? (Étape 4)
      • 18.02.03 Considérations découlant de l’essai allant de soi
      • 18.02.04 Juxtapositions
      • 18.02.05 Évidence et utilité
      • 18.02.06 Évidence des revendications antériorisées
    • 18.03 Date de revendication
      • 18.03.01 Date de revendication fondée sur plusieurs demandes antérieurement déposées
        • 18.03.01a Même objet dans plusieurs demandes antérieurement déposées
      • 18.03.02 Demandes de « Continuation » et « Continuation-in-part » des États-Unis d’Amérique
    • 18.04 Délai de grâce
    • 18.05 Établissement de la date de publication des antériorités
      • 18.05.01 Vérification du contenu des documents de priorité
        • 18.05.01a Demande de traduction des documents de priorité
        • 18.05.01b Considération liée aux dispositions transitoires
    • 18.06 Double brevet
      • 18.06.01 Chevauchement
      • 18.06.02 Brevet existant
      • 18.06.03 Demandes en co-instance
      • 18.06.04 Division selon la directive du Bureau
    • 18.07 Sélections
    • 18.08 Dispositions restrictives
  • Chapitre 19 Utilité
    • 19.01 Utilité
      • 19.01.01 Caractère contrôlable et reproductible
      • 19.01.02 Démonstration ou prédiction valable
      • 19.01.03 Exigences de la prédiction valable
        • 19.01.03a Fondement factuel
        • 19.01.03b Raisonnement clair et valable
        • 19.01.03c Divulgation suffisante et prédiction valable
      • 19.01.04 Réserves et utilité
    • 19.02 Rapports du Bureau sur l’utilité
  • Chapitre 20 Nouvel objet
    • 20.01 Nouvel objet
    • 20.02 Exigences générales
    • 20.03 Demandes initialement déposées dans une langue autre que l’anglais ou le français
      • 20.03.01 Demandes canadiennes (non PCT) déposées de façon régulière
      • 20.03.02 Demandes PCT à la phase nationale
        • 20.03.02a Corrections apportées aux traductions des demandes PCT en phase nationale
    • 20.04 Demandes divisionnaires
      • 20.04.01 Nouvel objet lors du dépôt d’une demande divisionnaire
        • 20.04.01a Demandes canadiennes (non PCT) déposées de façon régulière
        • 20.04.01b Demandes PCT en phase nationale
      • 20.04.02 Nouvel objet lors de la modification d’une demande divisionnaire
        • 20.04.02a Demandes PCT en phase nationale
    • 20.05 Considérations transitoires
  • Chapitre 21 Unité de l’invention
    • 21.01 Portée du présent chapitre
    • 21.02 Unité de l’invention
    • 21.03 Sens d’« une seule invention »
    • 21.04 Conformité de la norme canadienne en matière d’unité avec la norme du PCT
    • 21.05 Concept inventif general
    • 21.06 Évaluations a priori et a posteriori
    • 21.07 Examen de l’unité de l'invention
      • 21.07.01 Contenu du rapport
      • 21.07.02 Expliquer une irrégularité pour absence d’unité
      • 21.07.03 Quand signaler une irrégularité pour l’absence d’unité
      • 21.07.04 Répondre à une demande de l’examinateur
      • 21.07.05 Choix d’une invention
      • 21.07.06 Renvoi au commissaire aux brevets
    • 21.08 Directives détaillées
      • 21.08.01 Revendications concernant différentes catégories d’invention
      • 21.08.02 Unité sans revendication de l’élément inventif chaînon
      • 21.08.03 Unité de l'invention et utilité
      • 21.08.04 Groupements de type Markush et listes de variantes
      • 21.08.05 Produits intermédiaires et produits finals
      • 21.08.06 Méthodes de préparation en plusieurs étapes
      • 21.08.07 Unité et dispositions restrictives
    • 21.09 Droit de déposer une demande divisionnaire
    • 21.10 Exigences concernant le dépôt d’une demande divisionnaires
  • Chapitre 22 Inventions mises en oeuvre par ordinateur
    • 22.01 Portée du chapitre
    • 22.02 Objet
      • 22.02.01 Réalisation
      • 22.02.02 Procédé
      • 22.02.03 Machine
      • 22.02.04 Fabrication
      • 22.02.05 Composition de matières
    • 22.03 Examen des revendications visant des ordinateurs
      • 22.03.01 Adaptation d’un ordinateur pour résoudre un problème
      • 22.03.02 Brevetabilité et programmation
      • 22.03.03 Exemples
    • 22.04 Utilité
    • 22.05 Suffisance
      • 22.05.01 Description écrite et habilitation
      • 22.05.02 Code source ou pseudocode
      • 22.05.03 Connaissances générales courantes et programmation
    • 22.06 Nouveauté
      • 22.06.01 Antériorité découlant d’une utilisation antérieure
    • 22.07 Ingéniosité
    • 22.08 Revendications
      • 22.08.01 Revendications visant des méthodes mises en oeuvre par ordinateur
      • 22.08.02 Revendications visant des ordinateurs
      • 22.08.03 Revendications visant des systèmes
      • 22.08.04 Revendications visant des produits logiciels
      • 22.08.05 Énoncés de moyens dans les revendications
      • 22.08.06 Types de revendications mixtes
    • 22.09 Sujets spéciaux
      • 22.09.01 Interfaces graphiques
      • 22.09.02 Structures de données
      • 22.09.03 Bases de données
      • 22.09.04 Programmes de conception assistée par ordinateur (CAO)
      • 22.09.05 Signaux
  • Chapitre 23 Biotechnologie et inventions médicinales
    • 23.01 Portée du présent chapitre
    • 23.02 Matière vivante
      • 23.02.01 Formes de vie supérieures et inférieures
      • 23.02.02 Organes et tissus
      • 23.02.03 Procédés visant à produire des formes de vie
      • 23.02.04 Bioinformatique
    • 23.03 Méthodes et utilisations médicales
      • 23.03.01 Méthodes médicales et chirurgicales
      • 23.03.02 Cette section a été délibérément laissée en blanc
      • 23.03.03 Trousses et emballages
        • 23.03.03a Revendications sans portée précise ou manquant de clarté
        • 23.03.03b Instructions
      • 23.03.04 Méthodes de diagnostic médical
        • 23.03.04a Identification du problème
        • 23.03.04b Détermination de la solution au problème décelé
        • 23.03.04c Interprétation téléologique
        • 23.03.04d Évaluation d’une revendication au regard de l’objet prévu par la Loi
        • 23.03.04e Exemples
    • 23.04 Description suffisante
    • 23.05 Acides nucléiques et protéines
      • 23.05.01 Définition en fonction de la structure
      • 23.05.02 Définition en fonction des limites fonctionnelles
      • 23.05.03 Terminologie des acides nucléiques et des acides aminés
      • 23.05.04 Hybridation d’acides nucléiques
      • 23.05.05 Méthodes d’alignement de séquences
      • 23.05.06 Considérations relatives à l’évidence
      • 23.05.07 Listage des séquences
        • 23.05.07a Exigences relatives à un listage des séquences
        • 23.05.07b La norme PCT de listages des séquences
        • 23.05.07c Représentation des séquences
        • 23.05.07d Identification d’un listage des séquences
        • 23.05.07e Divers symboles d’ambiguïté/variable et situations spéciales dans un listage des séquences
        • 23.05.07f Correction d’un listage des sequences
    • 23.06 Dépôts de matière biologique
      • 23.06.01 Considérations relatives à la description suffisante
      • 23.06.02 Considérations relatives à l’antériorité
    • 23.07 Anticorps
      • 23.07.01 Anticorps polyclonaux
      • 23.07.02 Anticorps monoclonaux
        • 23.07.02a Caractère suffisant de la divulgation
        • 23.07.02b Autres exigences relatives à la brevetabilité
        • 23.07.02c Exemples
      • 23.07.03 Anticorps monoclonaux humanisés et chimériques
      • 23.07.04 Anticorps monoclonaux entièrement humains
      • 23.07.05 Anticorps et utilité
    • 23.08 Combinaisons chimiques synergiques
    • 23.09 Revendications sur les inventions en aval (« reach through » claim)
    • 23.10 Annexe 1 — Dépôts de matières biologiques
      • 23.10.01 Le Traité de Budapest
      • 23.10.02 Lieu du dépôt
      • 23.10.03 Moment du dépôt
      • 23.10.04 Identification d’un dépôt
      • 23.10.05 Modalités du dépôt
      • 23.10.06 Nouveaux dépôts et dépôts de remplacement
      • 23.10.07 Accès au dépôt de matière biologique
      • 23.10.08 Désignation d’un expert indépendant
      • 23.10.09 Certification
    • 23.11 Annexe 2 – Étapes pour l’obtention d’échantillons de matières biologiques
  • Chapitre 24 Protestations et dépôts de dossiers d’antériorité avant l’octroi
    • 24.01 Dépôts de dossiers d’antériorités
    • 24.02 Protestations
    • 24.03 Application des protestations ou des dépôts de dossiers d’antériorité
    • 24.04 Confidentialité
  • Chapitre 25 Acceptation, taxe finale et délivrance des brevets
    • 25.01 Acceptation et avis d’acceptation
      • 25.01.01 Acceptation conditionnelle et avis d’acceptation conditionnelle
      • 25.01.02 Modifications après l’avis d’acceptation ou l’avis d’acceptation conditionnelle
      • 25.01.03 Exception — Modification visant à corriger une erreur évidente
    • 25.02 Retrait de l’avis d’acceptation ou de l’avis d’acceptation conditionnelle
      • 25.02.01 Retrait par le commissaire – avis d’acceptation
      • 25.02.02 Retrait par le commissaire – avis d’acceptation conditionnelle
    • 25.03 Délivrance d’un brevet lors du paiement de la taxe finale
  • Chapitre 26 Décisions finales et pratique postérieure au refus
    • 26.01 Portée du présent chapitre
    • 26.02 Aperçu
    • 26.03 Examen précédant un refus
    • 26.04 Refus d’une demande
      • 26.04.01 Le rapport de la décision finale
    • 26.05 Réponses à une décision finale
      • 26.05.01 Réponses qui réfutent les motifs de refus
      • 26.05.02 Réponses qui ne réfutent pas les motifs de refus
    • 26.06 Le résumé des motifs
    • 26.07 Révision d’une demande refusée
      • 26.07.01 Renvoi à la Commission d’appel des brevets
      • 26.07.02 Communication avec le demandeur
      • 26.07.03 Questions soulevées au cours du processus de révision
        • 26.07.03a Clarification de certaines questions
      • 26.07.04 Possibilité de se faire entendre
      • 26.07.05 Décisions sans audience
      • 26.07.06 Recommandation au commissaire
    • 26.08 La décision du commissaire
      • 26.08.01 Refus non justifié et demande acceptable
      • 26.08.02 Demande rejetée
      • 26.08.03 Modifications demandées par le commissaire
    • 26.09 Appels des décisions du commissaire
    • 26.10 Traitement à la suite d’une décision de la Cour
  • Chapitre 27 Taxes pour le maintien en état, péremption réputée et annulation de la péremption réputée des brevets
    • 27.01 Taxes pour le maintien en état d’un brevet
      • 27.01.01 Montants des taxes pour le maintien en état d’un brevet et dates d’échéance du paiement
        • 27.01.01a Exception — Brevet accordé au titre d’une demande de brevet à l’égard de laquelle une taxe pour le maintien en état n’a pas été payée
      • 27.01.02 Paiement tardif et non-paiement des taxes pour le maintien en état d’un brevet
    • 27.02 Péremption réputée d’un brevet
      • 27.02.01 Lettre de courtoisie concernant la péremption réputée d’un brevet
      • 27.02.02 Annulation de la péremption réputée d’un brevet
      • 27.02.03 Délai fixé pour l’annulation de la péremption réputée
    • 27.03 Diligence requise
      • 27.03.01 Dispositions transitoires
      • 27.03.02 Détermination du commissaire aux brevets quant à l’exercice de la diligence requise
      • 27.03.03 La norme de diligence requise
      • 27.03.04 Contenu d’une requête d’annulation de la péremption réputée d’un brevet découlant de l’omission de payer une taxe pour le maintien en état et la surtaxe
      • 27.03.05 Renseignements à inclure dans la requête d’annulation de la péremption réputée d’un brevet
      • 27.03.06 Procédure du Bureau — Détermination
      • 27.03.07 Procédure du Bureau — Observations
      • 27.03.08 Procédure du Bureau — Norme de service
  • Chapitre 28 Corrections aux brevets délivrés
    • 28.01 Introduction
    • 28.02 Erreurs évidentes commises par le commissaire
    • 28.03 Erreurs évidentes commises par le conseil de réexamen
    • 28.04 Erreur dans la désignation d’un breveté ou d’un inventeur
    • 28.05 Erreurs évidentes dans le mémoire descriptif ou les dessins
    • 28.06 Contenu d’une demande de correction d’erreurs présentes dans un brevet
    • 28.07 Effet de la correction d’une erreur dans un brevet
  • Chapitre 29 Renonciation
    • 29.01 Renonciation
      • 29.01.01 Dépôt d’une renonciation
      • 29.01.02 Les rôles du Bureau des brevets et des tribunaux
      • 29.01.03 Effet d’une renonciation
  • Chapitre 30 Réexamen
    • 30.01 Réexamen
      • 30.01.01 La demande
      • 30.01.02 Première étape du réexamen : décision quant à un nouveau point de fond vis-à-vis de la brevetabilité
      • 30.01.03 Deuxième étape du réexamen
      • 30.01.04 Achèvement du réexamen
      • 30.01.05 Effets du constat de réexamen
      • 30.01.06 Appels relatifs au réexamen
  • Chapitre 31 Redélivrance
    • 31.01 Redélivrance
      • 31.01.01 Délai pour déposer une demande de redélivrance
      • 31.01.02 Le brevet doit être « défectueux ou inopérant »
        • 31.01.02a L’erreur et l’intention du demandeur
      • 31.01.03 Description et mémoire descriptif insuffisants
      • 31.01.04 Revendiquer plus, revendiquer moins
      • 31.01.05 Même invention
      • 31.01.06 La demande de redélivrance
        • 31.01.06a Formule 1 de l’annexe I
      • 31.01.07 Examen d’une demande de redélivrance
      • 31.01.08 Demandes de redélivrance multiples
        • 31.01.08a Examen de multiples demandes de redélivrance coexistantes
      • 31.01.09 Redélivrance d’un brevet redélivré
      • 31.01.10 Effet d’un brevet redélivré
      • 31.01.11 Appel relatif au rejet d’une demande de redélivrance
  • Chapitre 32 Dispositions transitoires
    • 32.01 Introduction
    • 32.02 Communications avec le Bureau des brevets
      • 32.02.01 Présentation de documents
      • 32.02.02 Prorogation de délai
      • 32.02.03 Prorogation de délai pour « compléter » le paiement d’une taxe payée au tarif des petites entités
    • 32.03 Dépôt d’une demande de brevet
      • 32.03.01 Demande de brevet canadienne régulière
      • 32.03.02 Demandes divisionnaires
    • 32.04 Exigences relatives à la conformité
      • 32.04.01 Présentation et éléments d’une demande
      • 32.04.02 Déclaration relative au droit de demandeur
      • 32.04.03 Abandon après le 30 octobre 2019 résultant de l’omission de répondre à une demande du commissaire faite en vertu des anciennes Règles sur les brevets
    • 32.05 Représentation
      • 32.05.01 Représentant commun
      • 32.05.02 Agents de brevets et coagents de brevets nommés
      • 32.05.03 Procédures relatives aux brevets
      • 32.05.04 Modifications découlant de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce et du Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
    • 32.06 Priorité
      • 32.06.01 Restauration du droit de priorité
    • 32.07 Taxes pour le maintien en état des demandes de brevets
    • 32.08 Abandon et rétablissement des demandes de brevet
    • 32.09 Examen
      • 32.09.01 Présentation d’une requête d’examen
      • 32.09.02 Examen en cours
    • 32.10 Acceptation, taxe finale et délivrance des brevets
    • 32.11 Taxes pour le maintien en état des brevets, péremption réputée et annulation de la péremption réputée
    • 32.12 PCT (entrée en phase nationale)
    • 32.13 Modifications découlant de l’entrée en vigueur des Règles sur les brevets modifiant les Règles sur les brevets (DORS/2022-120)
  • Chapitre 33 Traité de coopération en matière de brevets – entrée en phase nationale
    • 33.01 Introduction
    • 33.02 Exigences d’entrée en phase nationale au Canada
      • 33.02.01 Date de priorité utilisée pour calculer les délais relatifs à l’entrée en phase nationale au Canada
      • 33.02.02 Rétablissement des droits pour l’entrée en phase nationale
      • 33.02.03 Prorogation de délai en cas de tentative de paiement
      • 33.02.04 Traduction des éléments d’une demande
      • 33.02.05 Avis exigeant une traduction d’une copie intégrale
      • 33.02.06 Correction d’erreur dans les traductions
    • 33.03 Date d’entrée en phase nationale
    • 33.04 Date à laquelle des demandes PCT à la phase nationale peuvent être consultées
    • 33.05 Avis de divergence dans les noms du ou des demandeurs
    • 33.06 Correction d’une erreur dans la désignation d’un demandeur
    • 33.07 Applicabilité de la législation canadienne sur les brevets
    • 33.08 Prorogations de délais
    • 33.09 Date de dépôt d’une demande PCT à la phase nationale
    • 33.10 Restauration du droit de priorité
    • 33.11 Formulaire d’entrée en phase nationale au Canada
    • 33.12 Renseignements supplémentaires
  • Chapitre 34 Guide des avis, des lettres et des demandes de l’examinateur
    • 34.01 Introduction
    • 34.02 Avis du commissaire
      • 34.02.01 Renseignements contenus dans les avis du commissaire
      • 34.02.02 Liste des avis du commissaire
    • 34.03 Lettres de courtoisie
      • 34.03.01 Renseignements contenus dans les lettres de courtoisie
    • 34.04 Demandes et avis de l’examinateur
    • 34.05 Avis d’acceptation conditionnelle
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